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La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé après un recours du Syndicat CGT des Transports Urbains de Reims et la Fédération CGT des Transports. Une jurisprudence qui pourrait faire tâche d’huile pour l’ensemble des salarié·es.
Le 13 septembre, la Cour de cassation a demandé la mise en conformité du droit français avec le droit européen, plus protecteur en matière de congés payés en cas d’arrêt-maladie ou accident du travail non professionnels (téléchargez tous les documents en bas de l’article).
Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
Le communiqué de la cour de Cassation précise cette décision :
« Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle; en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail; la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. »
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), deuxième organisation d’employeurs française, dénonce un « grand n’importe quoi » : « Des congés payés obtenus sans même travailler! »
Des chauffeurs de bus de Reims à l’origine de cette nouvelle jurisprudence
Suite à un litige avec leur employeur, les chauffeur·euses de bus de la société Transdev, soutenus par leur syndicat et la Fédération des Transports CGT ont saisi les prudhommes pour faire valoir leur droits.
En effet, leur employeur, en vertu du droit français, refusait de prendre en compte les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle dans le calcul de leurs congés payés. Le Code du travail français disposant qu’un salarié atteint d’une maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt.La cour de cassation en a statué autrement.
La cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
La cour de cassation considère qu’en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en cas de non-retranscription dans la législation nationale du droit européen, ce dernier s’applique en laissant au besoin inappliqué le droit national.
Or le droit européen dispose que lorsque le salarié ne peut travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
Faisant prévaloir le droit européen plus en protecteur que le droit français en matière de congés payés, ce dernier devra s’y conformer.
Une jurisprudence lourde de conséquences
Crédit photo : Patrick Gherdoussi/Libération
Cet arrêt fait suite à un autre arrêt de la Cour de cassation datant du 22 juin 2016, obtenu par le Syndicat des Transports Urbains de Reims concernant cette même garantie de droits à congés payés : celle-ci est applicable aux salariés en arrêt de travail pour accident de travail mais aussi pour ceux en maladie professionnelle.
Et cette nouvelle décision obtenue localement pourrait faire tache d’huile. L’arrêt indique qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle conserve ses droits à congés jusque 4 semaines minimum cumulables.
Plus de 25 millions de salarié·es du privé mais aussi des fonctionnaires seraient concernés, pouvant intenter des recours pour faire valoir leurs droits !
Et cette jurisprudence devrait se propager dans d’autres secteurs du transport : une autre action est en cours par les syndicats CGT des Transports Urbains de Lyon pour demander l’application de ce droit à 4 semaines de congés payés à l’ensemble des salariés des Traminots Lyonnais.
L’état Français doit mettre son code du travail en conformité avec le droit européen
Une analyse juridique plus approfondie de cet arrêt va être réalisée par la Fédération des Transports CGT pour pouvoir faire valoir le droit des salariés dans ses champs professionnels fédéraux.
Etant d’application immédiate pour les entreprises, cette décision de la cour de cassation pourrait être un véritable tsunami pour les tribunaux. Une vague de recours est attendue en attendant que le droit Français se mette en conformité avec le droit européen.