La date butoir du versement de l’indemnité inflation est fixée au 28 février 2022. Qui est concerné ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Passage en revue des règles applicables.
Le 28 février 2022 approche. D’ici là, l’indemnité inflation devra être versée à tous ceux qui perçoivent un revenu net inférieur à 2 000 euros par mois. Le montant de cette indemnité est fixé à 100 euros pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation.
Conditions générales d’attribution de l’indemnité inflation
Pour percevoir l’indemnité inflation, il faut :
→ Être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ;
→ Résider en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’outre-mer ;
→ Avoir perçu moins de 26 000 euros brut entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 ; ce qui correspond, approximativement, à une rémunération moyenne nette de 2 000 euros par mois.
[Le gouvernement a mis en ligne un simulateur afin de permettre aux personnes de déterminer si elles sont éligibles].
Salariés et agents de la fonction publique
L’employeur débiteur de l’indemnité est celui auprès duquel le salarié ou l’agent public a été en contrat au cours du mois d’octobre 2021. Quelques précisions :
→ l’indemnité est due même en cas d’absence du salarié ou de l’agent public au cours du mois d’octobre 2021, quels que le motif et la durée de l’absence : congés payés, arrêt maladie, formation, etc. ;
→ l’indemnité est due même si le contrat de travail a été rompu depuis le 31 octobre ;
→ l’indemnité est due au salarié engagé en CDD, même pour une durée de quelques jours seulement en octobre 2021.
Calcul du plafond des 26 000 euros brut
L’employeur doit procéder au lissage des rémunérations versées aux salariés sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.
- Cas des salariés et agents publics employés après le 1er janvier 2021 ou partis au cours du mois d’octobre : le plafond de 26 000 euros brut est proratisé en fonction du nombre de jours durant lesquels les salariés et agents publics ont été sous contrat. Sachant qu’il y a 304 jours sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, il faut calculer le nombre de jours de la relation de travail sur cette période.
Exemple
Un salarié en CDD a travaillé 6 mois entre le 1er Mai et le 31 octobre 2021, soit 184 jours. Il bénéficie de l’indemnité inflation si sa rémunération est inférieure à 15 737 euros [(184/304) x 26 000 euros].
Salariés et agents publics à temps partiel : le plafond de 26 000 euros brut reste le même, que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel. Il n’y a donc pas de proratisation pour les salariés à temps partiel.
- Sommes à prendre en compte (ou pas) pour atteindre le plafond de 26 000 euros : le revenu à prendre en compte correspond aux revenus d’activité soumis à cotisations sociales. La rémunération des heures supplémentaires en fait partie.
En revanche, on ne tient pas compte :- des indemnités journalières versées par l’assurance maladie ;
- des allocations chômage ;
- des indemnités d’activité partielle (ex chômage partiel) ;
- des sommes exonérées de cotisations telle que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite aussi prime PEPA ou prime « Macron »).
Voir notre article Prime Macron 2021 : qui peut en bénéficier ?
Montant de l’indemnité inflation
Le montant de l’indemnité est de 100 euros pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Cette indemnité :
→ est exonérée de cotisations et contributions sociales ;
→ est exonérée d’impôt sur le revenu ;
→ ne peut être saisie ;
→ n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à des prestations sociales.
Y a-t-il des démarches à effectuer ?
C’est à l’employeur que revient l’initiative de verser l’indemnité ; il n’y a donc, en principe, aucune démarche à effectuer.
Trois catégories de salariés doivent toutefois formuler une demande expresse, afin d’éviter un versement doublé :
→ Les salariés et agents publics dont la durée de travail, au cours du mois d’octobre 2021, a été inférieure à 20 heures ou 3 jours si le contrat ne mentionne pas de durée horaire (s’il y a eu plusieurs contrats conclus en octobre, on évalue leur durée cumulée) ;
→ Les journalistes – pigistes ;
→ Les intermittents du spectacle.
Ces salariés doivent adresser leur demande à l’employeur avec lequel ils étaient sous contrat sur la période du 1er au 31 octobre 2021. Pour ceux qui ont cumulé plusieurs employeurs sur cette période, la demande doit être adressée prioritairement à celui auprès duquel ils sont toujours sous contrat. Les salariés toujours sous contrat avec plusieurs employeurs doivent s’adresser à celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier.
À noter
Pour des salariés du particulier employeur, c’est l’URSAAF qui procède au versement de la prime.
Délais de versement de l’indemnité inflation
L’indemnité inflation doit être versée au plus tard le 28 février 2022. Pour les entreprises « en paie décalée », ce versement doit donc être effectué avec le salaire de janvier (payé début février 2022). Sur la fiche de paie, la prime doit apparaître sur une ligne libellée « Indemnité inflation ».
Que faire si l’employeur ne verse pas l’indemnité inflation ?
- Action collective : Les représentants du personnel peuvent utiliser tous les moyens de pression habituels pour rappeler l’employeur à ses obligations : lettre ouverte, tracts, pétition, etc.
- Action individuelle : Chaque salarié concerné doit adresser une réclamation écrite à l’employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception de cette lettre, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au versement. En cas d’inertie ou de refus, le salarié pourra saisir le juge des référés prud’homal qui traitera l’affaire en urgence.
Remboursement de l’employeur par l’État
Les employeurs sont très rapidement remboursés du versement de l’indemnité inflation. Il leur suffit de déduire ces sommes des cotisations dues à l’URSSAF sur les rémunérations du même mois.
Bénéficiaires de l’indemnité inflation
► Salariés de droit privé ;
► Salariés en contrat d’intérim (indemnité versée par l’entreprise de travail temporaire) ;
► Contractuels de la fonction publique ;
► Agents de la fonction publique d’État, territoriale, hospitalière (aide versée en janvier 2022) ;
► Militaires ;
► Retraités (lorsque le montant de la pension de retraite est inférieur à 2 000 euros par mois après déduction des contributions et cotisations obligatoires) ;
► Anciens salariés auxquels l’employeur a versé une allocation de pré-retraite en octobre 2021 ;
► Travailleurs indépendants (le versement de la prime est effectué par l’organisme de recouvrement, généralement l’Urssaf) ;
► Demandeurs d’emploi (lorsque le montant des allocations chômage est inférieur à 2 000 euros net par mois) ;
► Bénéficiaires des minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation adultes handicapés, pension d’invalidité, etc.) ;
► Stagiaires de la formation professionnelle (indemnité versée par l’organisme en charge de leur rémunération) ;
► Étudiants boursiers ou bénéficiaires de l’aide au logement ;
► Étudiants stagiaires (seulement ceux qui perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale prévue par la loi… un cas de figure assez rare en pratique) ;
► Apprentis et autres alternants ;
► Travailleurs handicapés sous contrat avec un ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ;
► Assistant(s) maternel(le)s ;
► Travailleurs non-salariés agricoles ;
► Intermittents du spectacle ;
► Artistes-auteurs ;
► Journalistes rémunérés à la pige.
Textes de référence (pour accéder aux textes, cliquez sur les liens ci-dessous)
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 déc. 2021
Questions-réponses relatives à l’indemnité inflation (direction de la Sécurité sociale)