Les conséquences de la réforme du code du travail en 2017, avec l’instauration d’un barème des indemnités prud’homales, ont été étudiées par deux chercheurs. Leurs conclusions sont sans détours : les indemnités versées en cas de licenciement abusif ont diminué.
La création d’un barème pour les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse conduit à une nette diminution du montant des indemnisations.
La publication dans la revue Droit Social de février 2022 d’une étude réalisée sur les conséquences de la réforme du code du travail de 2017 prouve ce que la CGT dénonçait à l’époque de sa mise en place : la création d’un barème pour les indemnités versées par les juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse conduit à une nette diminution du montant des indemnisations.
Objectif annoncé à l’époque par le gouvernement et le ministre de l’économie Emmanuel Macron : donner de la visibilité aux employeurs sur le coût d’éventuels licenciements conflictuels, afin de leur permettre de sécuriser leurs recrutements.
Effets observés par les deux chercheurs : le montant moyen des dommages et intérêts est passé de 7,9 mois de salaires à 6,6, une diminution qui se retrouve aussi du côté de la somme maximale octroyée par le juge : 20 mois de salaires aujourd’hui contre 37,8 mois avant la réforme…
D’autres effets négatifs sont pointés du doigt :
- les indemnités des salariés employés par une société de moins de 11 personnes diminuent moins que celle des collaborateurs d’une entreprise d’au moins 11 personnes (-0,8 mois versus -2,1 mois) ;
- celles des salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans dans leur entreprise perdent 3,1 mois, en moyenne.
« Le barème complexifie les procédures, notamment parce que bon nombre d’avocats cherchent à le contourner, en allant sur d’autres points. Heureusement, les conseils ne le suivent pas toujours : nous avons recensé 40 conseils et 10 cours d’appel, sur tout le territoire, qui ont rendu un jugement écartant le barème » dit Fred Paré, en charge du suivi des conseillers prud’hommes pour la CGT.
Preuve que la jurisprudence a tendance à devenir constante, reconnaissant que le préjudice subi par certains salariés est légitime et son indemnisation bien plus importante que celle imposée par le barème. « La cour de cassation doit rendre deux décisions de jurisprudence très attendues en mai, après les élections » poursuit-il.
Autre conséquence de cette réforme : la complexification de la procédure avec la requête obligatoire, obligeant les salariés à se faire accompagner, et participant ainsi à la diminution inexorable du nombre d’affaires.