Les employeurs doivent impérativement établir leurs CDD par écrit. A défaut, ces contrats sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Les tribunaux assimilent à cet égard l’absence de signature à un défaut d’écrit. Le salarié doit donc veiller à ce que sa signature et celle de son employeur figurent sur son CDD. Faute de quoi le salarié peut solliciter sa requalification en CDI.
CDD : la nécessité d’établir un contrat écrit sous peine de requalification en CDI
Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1242-12). Et l’employeur ne peut pas rapporter la preuve contraire.
Bon à savoir !
Un salarié peut rapporter la preuve que le contrat est un CDD malgré l’absence d’écrit. Mais il est peu probable qu’il agisse ainsi. En effet, il est nécessairement à l’origine de la demande de requalification du contrat en CDI, puisqu’il est le seul à pouvoir la solliciter.
La demande de requalification du CDD en CDI est examinée directement par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Il rend sa décision dans le mois suivant sa saisine. Celle-ci est immédiatement applicable, même si l’employeur la conteste.
La requalification du CDD en CDI entraîne plusieurs conséquences, notamment :
- le versement d’une indemnité par l’employeur au profit de son salarié, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire ;
- le versement de rappels de salaire correspondant aux périodes non travaillées entre plusieurs CDD requalifiés en CDI lorsque le salarié s’est tenu à la disposition de son employeur (sans déduction des allocations chômage perçues par le salarié durant ces périodes) ;
- de possibles sanctions pénales, à savoir une amende de 3750 euros, portée à 7500 euros et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive ;
- la requalification du terme du CDD en licenciement lorsque la relation de travail a pris fin. Dans ce cas, l’employeur doit verser à son salarié une indemnité de licenciement, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférente. Ce licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, il doit également lui verser une indemnité pour licenciement abusif. Et il conserve l’indemnité de fin de CDD que l’employeur lui avez versée.
CDD : l’assimilation de l’absence de signature d’une partie à un défaut de contrat écrit
Les tribunaux assimilent l’absence de signature du contrat par les parties au défaut de contrat écrit. Le CDD non signé par les parties est donc réputé conclu à durée indéterminée. Et encourt ainsi la requalification en CDI. Et ce, que la signature manquante soit celle du salarié ou de l’employeur.
C’est ce que vient de rappeler récemment la Cour de cassation. Dans l’affaire qui lui était soumise, une salariée avait été engagée à plusieurs reprises en CDD pour remplacer une salariée absente. Un des CDD n’avait pas été signé par l’employeur. La salariée avait sollicité pour cette raison la requalification de ses CDD en CDI, et le paiement d’indemnités afférentes.
La cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes. Elle considérait que seule l’absence de signature du CDD par le salarié pouvait lui permettre de solliciter la requalification du contrat en CDI.
Important !
La Cour de cassation s’est opposée à ce raisonnement. Elle rappelle que le CDD est réputé conclu à durée indéterminée dès lors qu’il ne comporte pas la signature de l’une des parties.
Notez-le !
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2022, n° 20-17.454 (le CDD qui ne comporte pas la signature d’une des parties, qu’il s’agisse de celle de l’employeur ou du salarié, ne peut être considéré établi par écrit. Il est alors réputé conclu pour une durée indéterminée)