La proposition « vise à conditionner l’exonération TO-DE au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.) » défend l’amendement socialiste. – crédit photo : Adobe Stock (Maceo)
L’article d’Alexandre Abellan, paru dans le magazine « Vitisphère », le 5 novembre 2024, traite de l’amendement visant à conditionner l’exonération TO-DE (Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d’Emploi) au respect de normes de travail minimales dans le secteur viticole, avec un accent particulier sur les conditions en Champagne.
Cet amendement, soutenu par les députés NFP, impose des exigences en matière de repos hebdomadaire et de logement digne pour les travailleurs saisonniers. L’Intersyndicat CGT du Champagne appuie cette proposition, se prononçant pour que les aides de l’État soient conditionnées à ces normes afin de garantir un traitement respectueux des saisonniers. Mais selon l’Intersyndicat, il faut aller beaucoup plus loin : « les entreprises ne respectant pas ces conditions devraient être sévèrement sanctionnées, avec des peines allant jusqu’à de lourdes amendes, des peines de prison ferme, pour les prestataires « véreux » et même allé jusqu’au déclassement des récoltes en appellation d’origine contrôlée (AOC) pour les viticulteurs fautifs ».
Ce débat survient dans un contexte de préoccupations sur les conditions de travail en Champagne, notamment après des décès de travailleurs saisonniers durant les vendanges 2023. En réponse, les députés, de gauche insistent sur la nécessité de protéger la santé des travailleurs par un contrôle accru et en conditionnant les exonérations fiscales au respect du droit au repos et aux normes de logement décent. Cependant, cette proposition rencontre des résistances parmi d’autres députés de droite ou du camp présidentiel, tels que Yannick Neuder (Isère, les Républicains) et Jean-René Cazeneuve (Gers, Ensemble pour la République), qui redoutent une « bureaucratie excessive » et un alourdissement administratif pour les agriculteurs.
Malgré l’opposition, l’amendement a été adopté avec une majorité de 117 voix contre 100, traduisant un clivage entre ceux qui prônent un soutien inconditionnel aux agriculteurs et ceux qui demandent une plus grande responsabilité sociale de la part des exploitations viticoles.
L’intersyndicat CGT du champagne
Lire l’article de Vitisphère ci-dessous :
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Pour les députés
L’aide aux saisonniers viticoles conditionnée au repos hebdomadaire et à un logement digne
Pérennisée à l’assemblée, l’exonération TO-DE doit s’accompagner d’un respect accru des conditions de travail pour les députés, qui demandent l’exclusion du dispositif pour toute dérogation au repos hebdomadaire. Une proposition affichée en réaction aux vendanges en Champagne.
Par Alexandre Abellan – Le 05 novembre 2024
La proposition « vise à conditionner l’exonération TO-DE au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.) » défend l’amendement socialiste. – crédit photo : Adobe Stock (Maceo)
Sujet de compétitivité des exploitations pour les uns, de nivellement par le bas des salariés saisonniers pour les autres, le dispositif d’exonération des charges patronales pour Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d’Emploi (TO-DE) a été vivement débattu ce mardi 29 octobre à l’Assemblée Nationale lors de l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS). Pérennisé après des années de va-et-vient et relevé de 1,2 à 1,25 SMIC, le dispositif est complété dans ses effets par des amendements adoptés par les députés. La proposition portée par le gouvernement lève ainsi le risque de retirer les avantages donnés au TO-DE d’une main par l’autre (avec une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du SMIC qui a été dénoncée par les syndicats agricoles). De nombreux amendements, comme celui du député Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle, Parti Socialiste), ouvrent l’exonération aux Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), suivant une demande de leur fédération nationale (FNCUMA).
Sujet plus discuté, voire disputé, celui de la conditionnalité de TO-DE. Si l’amendement conditionnant de bonnes conditions de logement a été retiré en séance (après avoir été adopté en commission), il semble que cela soit parce que ses porteurs, les députés la France Insoumise, se soient concentrés sur la suppression du TO-DE (totalement ou progressivement*). Portant un amendement conditionnant le bénéfice du TO-DE à l’engagement d’« un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socle minimum de conditions de travail dignes, précisées par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail », le député Arthur Delaporte (Calvados, Parti Socialiste) évoque en séance l’objectif « d’une part, respecter évidemment des conditions minimales de travail décentes et en assurer le contrôle, puisqu’on a évoqué notamment le cas – cela m’a marqué – de quatre travailleurs saisonniers décédés en septembre dernier dans les vignes de Champagne – d’autre part, respecter le droit au repos hebdomadaire ». L’élu socialiste dénonçant que « le gouvernement a pris, en juillet dernier, un décret qui permet aux entreprises agricoles de s’exonérer, en particulier en Champagne, de l’obligation du jour de repos hebdomadaire. Je pense, quant à moi, qu’il faut conditionner le bénéfice du dispositif TO-DE au respect du jour de repos hebdomadaire, qui est un principe fondamental du droit du travail ».
« J’entends vos arguments, mais c’est mal connaître l’agriculture et vouloir lui imposer une forme de bureaucratie » réplique le député Yannick Neuder (Isère, les Républicains). Défendant un « avis très défavorable », le rapporteur général de la commission des affaires sociales rejette « cette paperasse chronophage qui ne rapportera rien aux agriculteurs » et estime que « votre mesure induirait pour les agriculteurs beaucoup de paperasse, alors qu’ils en souhaitent moins, pour plus d’efficacité ». Un avis partagé par la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, et le député Jean-René Cazeneuve (Gers, Ensemble pour la République). Pour ce dernier, l’outil TO-DE « est absolument vital pour nombre de nos productions agricoles, en particulier celles qui utilisent beaucoup de main d’œuvre, comme la viticulture » et l’amendement socialiste « [sème] le poison de la suspicion [sur le respect du droit du travail] autour des agriculteurs, et je ne peux pas le supporter. S’il vous plaît, ne compliquez pas la vie des agriculteurs ! »