Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales. L’an passé le contexte sanitaire avait conduit les pouvoirs publics à doubler le plafond d’exonération. Rebelote : ce plafond va également être relevé pour les fêtes de fin d’année 2021. Une bonne nouvelle en vue des cadeaux de Noël.
Cadeaux et bons d’achat 2021 : une exonération de cotisations sociales possible
Les bons d’achat sont des titres de paiement achetés par le CSE auprès d’un grand magasin ou d’un magasin spécialisé et qui seront offerts aux salariés. Ils sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait donc, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
Or, dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération, sous conditions.
Les bons d’achat octroyés aux salariés sont notamment exonérés de cotisations sociales si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit en principe 171 euros en 2021. Mais cette règle va être assouplie cette année.
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond porté à 250 euros
Du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE en 2021, il a été décidé de porter le plafond d’exonération des chèques-cadeaux pouvant être remis pour les fêtes de fin d’année de 171 à 250 euros. Une mesure destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces.
L’année dernière déjà, le plafond avait été relevé et même carrément doublé. Cela avait conduit à la distribution de 150 millions d’euros de chèques-cadeaux supplémentaires alors que la mesure avait été annoncée assez tardivement en décembre. L’URSSAF avait toutefois permis aux entreprises d’en profiter jusqu’au 31 janvier suivant en annonçant qu’elle ne remettrait pas en cause l’application du nouveau plafond pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 ayant lieu jusqu’au 31 janvier 2021.
Pas sûr toutefois que la même tolérance s’applique cette année, l’annonce intervenant un peu plus tôt. Il faut attendre une éventuelle communication de l’URSSAF sur le sujet. Si vous souhaitez bénéficier de ce nouveau plafond vous avez donc tout intérêt à le faire d’ici le 31 décembre 2021.
Important
La Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni les juges, ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Notez qu’un contrôle URSSAF ne peut être déclenché directement contre le CSE s’il n’a pas de salarié. C’est l’entreprise qui est contrôlée et l’employeur qui reste l’interlocuteur de l’inspecteur URSSAF. Par contre, l’employeur conserve la possibilité de se retourner ensuite vers le comité pour lui faire supporter la charge définitive de ces cotisations. Soyez donc vigilant sur le sujet !
Cadeaux et bons d’achat 2021 : les autres possibilités d’exonération
Si, sur l’année civile, le plafond d’exonération est dépassé, une exonération reste possible sous 3 conditions :
- le cadeau et bon d’achat est attribué à l’occasion de certains événements dont Noël fait partie ;
- il est en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ;
- il ne dépasse pas le plafond d’exonération pour 2021, par événement et par année civile. Pour Noël, le seuil (qui est de 250 euros) s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).
Exemple
Un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés. Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2021 à hauteur de 250 x (2+3) = 1250 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.
Notez qu’il existe des règles particulières pour les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture et les bons d’achat de produits alimentaires.