La « réforme » d’ampleur du droit du travail initiée par les ordonnances Macron avait au moins deux objectifs. Ils ont été en partie atteints selon le rapport 2021 du comité d’évaluation mais au prix d’une dégradation des relations sociales.
Les ordonnances dites Macron, initiée par le président de la République en 2017, se situent dans le sillage des lois Macron et Rebsamen des 6 et 17 août 2015 et de la loi El Khomri dite loi travail du 8 août 2016.
Les deux objectifs des ordonnances Macron
- L’affaiblissement des garanties collectives des salariés par la primauté pratiquement généralisée reconnue aux accords d’entreprise dans la fixation des règles du droit du travail, y compris pour décider des règles de négociation et de représentation des salariés. Les ordonnances entendaient ainsi permettre à chaque entreprise de construire son propre code du travail, avec l’alibi du dialogue social, tout en réduisant l’influence de la représentation du personnel grâce notamment à la création d’une unique instance de représentation, le comité social et économique.
- La protection des intérêts des employeurs à l’occasion de la modification et/ou de la rupture du contrat de travail, notamment en plafonnant les indemnités des licenciements sans cause réelle et sérieuse (barème « Macron ») et en généralisant des dispositifs de contournement du droit du licenciement [accords de performance collective (APC), rupture conventionnelle collective (RCC)].
Ces objectifs ont-ils été atteints ?
En partie oui si l’on se réfère au rapport 2021 du comité d’évaluation des ordonnances Macron (Rapport 2021 du comité d’évaluation des ordonnances, France Stratégie, déc. 2021.).
La « rationalisation » du dialogue social
Ce rapport souligne que le passage à une instance unique a permis de « rationaliser » le dialogue social, mais il est obligé de constater que cette rationalisation est en réalité une dégradation (réunions plus longues, ordre du jour plus lourd, réduction des moyens, etc.).
Et comment pourrait-il en être autrement dès lors que les directions d’entreprise ont saisi l’occasion pour centraliser comme jamais les anciens comités d’entreprise devenus CSE dans les grosses structures dotées d’établissements multiples.
« La représentation au plus près du quotidien des salariés a ainsi été délaissée. »
Et ce n’est pas le faible nombre d’accord instaurant des représentants de proximité qui suffisent à remplacer les anciens délégués du personnel (seulement 2 142 accords ont mis en place des représentants de proximité) et encore moins les CHSCT rabaissés au rang de simples commissions du CSE
« L’ajustement de l’emploi »
Si l’on se tourne du côté des dispositifs regroupés sous les termes hypocrites « d’ajustement de l’emploi » (APC, RCC), là encore M. Macron et ses ministres du Travail peuvent être satisfaits. Ils ont le vent en poupe puisqu’ils permettent aux entreprises de passer sous les fourches caudines des dispositions sur les licenciements collectifs, sans motif économique, au nom de la préservation des emplois, toujours promis et, à la fin, souvent détruits.
Le barème Macron des indemnités de licenciement
Quant aux effets indirects attendus du barème « Macron » sur les comportements de recrutement ou de rupture du contrat de travail, le comité d’évaluation indique qu’ils ne peuvent être mesurés à ce stade. Et pour cause, car s’il existait un trait d’égalité entre assouplissement des règles et moindre coût des licenciements et création d’emplois, cela serait connu depuis longtemps.
L’impérieuse nécessité de changer de logique
Alors que toutes les organisations syndicales dénoncent la régression des droits dans l’entreprise, le gouvernement ne compte rien changer et apporte pour toute réponse un plan d’accompagnement qui sonne creux.
C’est au contraire une toute autre logique qui doit prévaloir.
Elle passe notamment par le rétablissement du principe de faveur, afin de favoriser une négociation collective créatrice de droits pour les salariés. Le retour à une démocratie sociale de proximité est également un besoin impérieux pour mieux protéger les salariés au travail dans toute ses dimensions (santé, conditions de travail, sécurité économique, etc.).
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